En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 5

I. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’alinéa 33 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du tarif particulier dont bénéficie le carburant B100.

Ce dernier constitue, aujourd’hui, l’une des principales alternatives au gazole fossile, notamment dans le secteur du transport routier (de voyageurs et de marchandises). C’est à ce titre, dans une perspective de transition écologique, que des milliers d’entreprises ont d’ores et déjà réalisé des investissements conséquents pour adapter leur parc de véhicules à cette solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée.

Le secteur des transports demeure, en effet, et malgré les efforts consentis, le 1^er émetteur de gaz à effet de serre. Dans l’attente de la pleine maturité d’autres filières telles que l’électrique et l’hydrogène, le B100, biocarburant d’origine agricole, apparait comme une solution permettant de concilier réduction des émissions et continuité de leur activité.

Les entreprises se saisissent de cette opportunité : au 1^er janvier 2025, le parc de poids lourds roulant exclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, et 20 000 en incluant les véhicules non exclusifs. Sur les 8 premiers mois de l’année 2025, les immatriculations de poids lourds B100 exclusifs ont représenté 6,1 % des parts de marché, et 15,09 % en incluant les véhicules non exclusifs.

Par ailleurs, ce biocarburant permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées en valorisant des coproduits agricoles locaux. Cela contribue à la résilience énergétique de la France et à la sécurisation de ses approvisionnements.

La suppression de ce tarif particulier applicable au B100, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs concernés, aboutirait à une augmentation de 400 % de la fiscalité applicable à ce biocarburant, la portant au même niveau que celle du gazole d’origine fossile. Cela enverrait, immanquablement, un signal négatif aux entreprises qui ont choisi cette solution pour mener à bien la transition écologique de leurs activités et découragerait celles qui envisageaient de se saisir de cette possibilité.

 C’est en ce sens qu’il est proposé de préserver le tarif particulier applicable au carburant B100.