En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes JOUVE, PANTEL et GIRARDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après application d’un abattement égal à »,  le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises et s’applique à partir de 19 millions d’euros. Ce seuil, qui n’a pas été réévalué depuis 2016, conduit aujourd’hui à imposer de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), alors même qu’elles constituent le cœur du tissu productif français.

Le développement des PME constitue un levier essentiel pour renforcer la compétitivité de l’économie française, stimuler l’investissement productif et soutenir l’emploi sur l’ensemble du territoire. Favoriser leur croissance et leur développement est une condition indispensable de la réindustrialisation et de la souveraineté économique du pays.

Or, la C3S est reconnue comme l’impôt sur les facteurs de production le plus défavorable à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises.

Il est donc proposé de relever ce seuil d’abattement à 50 millions d’euros. Ce seuil correspond à la définition européenne d’une PME (recommandation 2003/361/CE), qui fixe cette limite de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

Cette mesure permettra d’améliorer la capacité d’investissement des entreprises de taille moyenne, de soutenir leur compétitivité et de favoriser la création d’emplois. Elle contribuerait, également, à la constitution d’un environnement fiscal plus favorable au développement des entreprises françaises.