En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NATUREL et SOMON, Mmes JACQUES, BELLUROT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CAMBON, DELCROS et GENET, Mme GRUNY, M. KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. Henri LEROY et LEVI, Mmes MALET, MULLER-BRONN et PETRUS et MM. SÉNÉ, SIDO et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

2° A l’avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les émeutes de mai 2024 ont profondément fragilisé la Nouvelle-Calédonie, entraînant une crise aiguë du logement : vacance accrue, impayés, montée de l’habitat informel. Les bailleurs sociaux doivent désormais rénover en urgence près de 500 logements, souvent âgés d’une quinzaine d’années, pour reloger les familles et remettre leur parc à niveau.

Pourtant, le cadre fiscal actuel rend ces rénovations inatteignables :
– un plafond uniforme de 50 000 € par logement, très inférieur aux coûts réels ;
– une condition d’ancienneté de 20 ans, inadaptée au contexte tropical qui génère une vétusté accélérée.

L’amendement proposé corrige ces blocages en :
– fixant un plafond par mètre carré (2 000 €/m²), conforme aux coûts observés ;
– abaissant l’ancienneté minimale à 15 ans.

Il prévoit également l’actualisation du plafond par décret.

L’objectif est simple : rendre enfin effectif un dispositif fiscal aujourd’hui inopérant, afin de permettre la rénovation rapide du parc social calédonien et d’apporter une réponse concrète à la crise du logement dans un tissu socio-économique très dégradé.