Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1748
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. OUIZILLE, BOURGI et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT et MM. FÉRAUD, ROS, STANZIONE, Michaël WEBER et CHAILLOU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions.
Objet
Il s’agit de prévoir qu’un rapport dresse un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions.
En effet, le traitement des déclarations de donation et de succession demeure aujourd’hui largement empreint d’archaïsme. La loi de finances pour 2020 confiait au pouvoir réglementaire la définition du périmètre des déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.
Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 venait préciser la liste des déclarations concernées (notamment droits de succession et impositions correspondantes). Il fixait l’entrée en vigueur de cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2025.
Le décret du 2025-561 du 30 mai 2025 a néanmoins supprimé cette obligation en abrogeant le décret 2020-772 précité. Et ce, sans motif légitime.
Il en résulte un manque criant de données détaillées sur les donations et les successions, alors qu’un intérêt public majeur s’attache à ce que ces données soient recueillies et traitées selon des moyens modernes qui les rendent exploitables.
La publicité des données sur les mutations à titre gratuit s’est d’ailleurs considérablement dégradée au cours des dernières décennies, puisque des informations beaucoup plus détaillées ont été diffusées par l’administration jusqu’au milieu des années 1960. Pour étudier les patrimoines privés, les économistes se voient aujourd’hui contraints de recourir à des données d’enquête.
Les données fournies devraient également permettre d’évaluer précisément l’impact d’une réforme des droits de mutations à titre gratuit.