En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUIZILLE, BOURGI et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT et MM. ROS et CHAILLOU

ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 150

Inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 433-77-1. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes les installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets présentant un rendement énergétique supérieur à 90 %.

L’article 21 du projet de loi de finance pour 2026 prévoit une augmentation substantielle de la TGAP applicable à l’incinération des déchets, avec une hausse de 25 % pour les installations à haute performance énergétique et de 55 % pour les installations standard d’ici 2030. Cette trajectoire fiscale, bien qu’animée par des objectifs environnementaux louables, méconnaît la réalité des efforts déjà accomplis par les collectivités territoriales qui ont massivement investi dans des équipements performants.

Les installations de valorisation énergétique à très haute performance constituent aujourd’hui un maillon essentiel de notre politique énergétique et environnementale. Raccordées à des réseaux de chaleur, elles permettent de chauffer des milliers de logements en valorisation l’intégralité de l’énergie produite avec un rendement exemplaire supérieur à 90 % contribuant ainsi directement aux objectifs de transition énergétique. Ces équipements ont permis de mettre fin à l’enfouissement des déchets résiduels non recyclables dans de nombreux territoires, tout en offrant une solution de traitement respectueuse de l’environnement.

L’augmentation brutale de la TGAP place ces collectivités vertueuses dans une situation paradoxale. Pour une installation traitant 100 000 tonnes de déchets annuellement, le surcoût cumulé pourrait atteindre 1,5 millions d’euros sur la période 2026-2030, se répercutant inévitablement sur la fiscalité locale. Les ménages français pourraient ainsi voir leur taxe sur les ordures augmenter d’ici 2030. Cette double pénalisation frappe précisément les collectivités qui ont fait le choix d’investissements responsables et performants.

Par ailleurs, cette réforme intervient dans un contexte particulièrement défavorable. Les collectivités doivent simultanément financer la généralisation du tri à la source des biodéchets, supporter l’inflation des coûts opérationnels de collecte, et composer avec une réduction drastique des fonds d’accompagnement : le Fonds Economie Circulaire perd 41 % de ses moyens, tandis que le Fonds Vert est divisé par eux. Cette incohérence entre l’alourdissement fiscal et la diminution des aides compromet gravement la capacité des territoires à développer les alternatives nécessaires à l’économie circulaire.