Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1752
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. OUIZILLE, BOURGI et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT et MM. ROS et CHAILLOU
ARTICLE 21
I. – Alinéa 177, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Dangerosité des déchets | Rendement énergétique de l’installation | Tarif en 2026 | Tarif en 2027 | Tarif en 2028 | Tarif en 2029 | Tarif en 2030 |
Non dangereux | Supérieur à 90 % | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 |
De 65 % à 90 % | 15,5 | 16 | 16,5 | 17 | 17,5 | |
Inférieur à 65 % | 29 | 33 | 37 | 41 | 45 | |
Dangereux | 15,18 | Indexation | Indexation | Indexation | Indexation |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli vise à maintenir le tarif actuel de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux déchets prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026.
Si l’objectif de transition vers une économie circulaire est pleinement partagé par les auteurs du présent amendement, la trajectoire tarifaire proposée apparaît inadaptée aux réalités opérationnelles des collectivités territoriales.
L’augmentation prévue entre 2026 et 2030 est particulièrement abrupte. Pour une installation traitant 100 000 tonnes annuelles, le surcoût représentera 1,5 millions d’euros, répercuté inévitablement sur les usagers via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Paradoxalement, cette hausse fiscale s’accompagne d’une réduction drastique des dispositifs de soutien : le Fonds Economie Circulaire passe de 170 à 100 millions d’euros (-41 %) tandis que le Fonds Vert est divisé par deux.
Une fiscalité écologique efficace doit récompenser l’excellence et valoriser les collectivités qui ont consenti des investissements majeurs pour atteindre les meilleurs standards environnementaux, plutôt que de les pénaliser au même titre que les installations moins performantes.
Cet amendement propose donc de prévoir une trajectoire incitative spécifique pour les installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %. Ces installations de très haute performance, qui dépassent largement le seul de 65 % prévu par la réforme, constituent le summum de la performance environnementale pour le traitement des déchets résiduels. Raccordées à des réseaux de chaleur, elles chauffent des milliers de logements en valorisant intégralement l’énergie produite, participant directement au développement des énergies de récupération et à la décarbonation du chauffage urbain