En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUIZILLE, BOURGI, MÉRILLOU, ROS, STANZIONE, CHAILLOU, ROIRON et ZIANE et Mmes BÉLIM et BROSSEL

ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 91

Insérer un alinéa rédigé :

« ... ° Pour le calcul de l’assiette de la taxe applicable aux installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %, est déduite une franchise de 150 kilogrammes de déchets non dangereux par an et par habitant du territoire desservi ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli vise à exonérer de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) les 150 premiers kilogrammes de déchets résiduels traités par habitant et par an dans les installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %.

Malgré tous les efforts de prévention, de tri et de valorisation matière, il existe une fraction de déchets résiduels incompressibles que les collectivités territoriales doivent obligatoirement traiter, estimés à 150 kilogrammes par an et par personne. Ils correspondent aux déchets qui ne peuvent être ni évités, ni réutilisés, ni recyclés avec les technologies et pratiques actuelles. Il s’agit de déchets véritablement subis, résultant de contraintes structurelles incompressibles telles que les emballages composites non recyclables, les résidus de tri, les déchets souillés, et autres fractions ultimes pour lesquelles aucune filière de valorisation matière n’existe à ce jour.

Les collectivités territoriales n’ont aucune marge de manœuvre sur le traitement de ces déchets subis. Elles sont légalement tenues d’assurer la salubrité publique et ne peuvent refuser la collecte de ces déchets résiduels. L’interdiction progressive de l’enfouissement et la nécessité de valoriser énergétiquement ces déchets ultimes font de l’incinération à haute performance la seule solution techniquement et environnementalement acceptable pour cette fraction incompressible. Taxer ces 150 premiers kilogrammes revient donc à pénaliser fiscalement les collectivités pour l’accomplissement d’une mission de service public obligatoire, portant sur des déchets qu’elles ne peuvent éviter malgré tous leurs efforts de prévention et de tri. L’exonération proposée crée ainsi une incitation vertueuse en établissant une différenciation entre les déchets subis et les déchets évitables. Cette approche récompense les collectivités performantes qui se rapprochent du seuil incompressible, tout en maintenant une pression fiscale incitative sur celles qui peuvent encore progresser.

Les installations de valorisation énergétique atteignant un rendement supérieur à 90 % constituent le summum de la performance environnementale pour le traitement des déchets résiduels. Raccordées à des réseaux de chaleur, elles chauffent des milliers de logements en valorisant intégralement l’énergie produite, participant directement au développement des énergies de récupération et à la décarbonation du chauffage urbain. Exonérer ces installations vertueuses pour la fraction incompressible des déchets reconnaît leur double contribution : traiter ce qui ne peut être évité tout en maximisant la valorisation énergétique.