En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme LINKENHELD, MM. COZIC, KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, M. MARIE, Mmes MATRAY, MONIER et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de poursuivre les travaux menés par nos collègues députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Cette mesure est aussi une des recommandations centrales du rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse et du député Mickaël Cosson remis au gouvernement en juin 2025.

Cet amendement propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50% dont bénéficie le propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, dans la limite de 15 000 euros (plafond inchangé pour tenir compte de la contrainte budgétaire).

Comme rappelé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes, le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées, en particulier des meublés touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif traditionnel.

Nous avons besoin de remettre sur le marché locatif des logements en location longue durée à des loyers abordables. Aussi, cet amendement porte l’objectif de tendre vers un rééquilibrage des avantages fiscaux des locations meublées et des locations nues en proposant un abattement unique de 50 %.

C’est une mesure opérationnelle, d’application immédiate qui permet d’envoyer un signal clair et lisible à l’attention des propriétaires pour les inciter à privilégier le marché locatif traditionnel.