En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESPAGNAC et ARTIGALAS, MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY, MÉRILLOU, MICHAU, FÉRAUD, COZIC, KANNER, BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ et JEANSANNETAS, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LUREL, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MATRAY, MONIER et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme  » ;

2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Gîtes ruraux

« Art. L. 324-.... – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;

2° Être situé sur le territoire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou d’une commune classée en zone de montagne ».

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des loueurs de gites ruraux soumis au régime micro-bic.

À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés.

Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des gites situés dans les communes rurales et qui sont souvent un complément de revenus pour les agriculteurs et les stations de montagne qui ont besoin d’une montée en gamme des meublés de tourisme, et donc d’investissement, pour développer leur attractivité.

Dans un objectif de clarification, cet amendement propose :

- De donner une définition des gites ruraux plus resserrée que celle adoptée à l’Assemblée nationale pour cibler exclusivement les gites situés en zones rurales ou en zones de montagne.

- De revenir à l’abattement initial de 71% et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, des gîtes ruraux dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local et l’attraction touristique.