Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1767 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. KERN et FARGEOT, Mme ANTOINE, MM. COURTIAL et DUFFOURG, Mmes BILLON et SAINT-PÉ et M. MENONVILLE
ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 130
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe sur les déchets mis en décharge est affecté à 50 % au budget de l’agence instituée par l’article L. 131-3 du code de l’environnement, en vue de soutenir les politiques en matière d’économie circulaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, et à 50 % au budget de l’État. »
II. – Après l’alinéa 225
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe sur les déchets incinérés est affecté à 50 % au budget de l’agence instituée par l’article L. 131-3 du code de l’environnement, en vue de soutenir les politiques en matière d’économie circulaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, et à 50 % au budget de l’État. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La TGAP se présente aujourd’hui essentiellement comme une taxe punitive pour les collectivités locales. De plus, à mesure que les recettes de cette taxation augmentent – sans que les collectivités en soient responsables – les soutiens à leurs politiques locales s’amenuisent. Le Fonds économie circulaire de l’ADEME est réduit – dans ce projet de loi de finances – à 100 millions.
Cet amendement propose donc d’affecter pour 50 % les recettes de cette taxation au soutien des collectivités. Ainsi, cette dernière sera rendue moins injuste et plus efficace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.