Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-1771 rect. ter

26 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BILLON, M. DELCROS, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, DHERSIN et COURTIAL, Mme GUIDEZ et MM. CANÉVET, LEVI et MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Objet

La déclaration DAS 2 est une obligation fiscale annuelle. Elle impose aux entreprises de déclarer à l’administration les honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des tiers dès lors que leur montant dépasse 2 400 € par an pour un même bénéficiaire.

Cependant, cette déclaration représente une charge importante pour les entreprises. En particulier, elle nécessite des retraitements manuels car les montants doivent être déclarés en TTC et selon les sommes réellement payées alors que la comptabilité est tenue en HT et sur engagements. Ces opérations sont longues et génératrices d’erreurs.

Par ailleurs, son utilité est désormais limitée : lors d’un contrôle, l’administration fiscale peut consulter le fichier des écritures comptables (FEC), qui retrace l’ensemble des opérations de l’exercice. La DAS 2 n’est le plus souvent demandée qu’à cette occasion.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation de déclaration annuelle. La déclaration ne serait transmise que “sur demande” de l’administration, dans un délai de 30 jours.

Cette mesure simplifie les obligations des entreprises tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’administration fiscale qui conserverait ainsi tous ses moyens de contrôle.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 29 vers l'article additionnel après l'article 28.