En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, HENNO, LAUGIER et FARGEOT, Mme BILLON, MM. COURTIAL et PELLEVAT, Mme BOURGUIGNON et MM. VERZELEN et PILLEFER

ARTICLE 6

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 6 du PLF substitue à l’abattement proportionnel de 10 % applicable aux pensions de retraite et à l’abattement spécial en faveur des personnes de plus de 65 ans un abattement forfaitaire de 2 000 euros par pensionné.

L’abattement spécial prévu par l’article 157 bis du CGI serait désormais réservé aux seuls contribuables invalides.

Le présent amendement propose de maintenir, sans modification, l’abattement spécial en faveur des personnes âgées de plus de plus de 65 ans.