En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. DELCROS, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, DHERSIN et COURTIAL, Mme GUIDEZ et MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le relevé des frais généraux, formulaire n° 2067. Ce formulaire impose aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés de déclarer leurs frais généraux.

Il constitue aujourd’hui une charge déclarative supplémentaire, alors que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration par d’autres voies. La quasi-totalité des données figure dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise mensuellement ou trimestriellement, et des travaux sont en cours pour y intégrer les rares éléments manquants.

Le maintien de ce relevé crée une redondance inutile et complique la déclaration, entraînant des omissions fréquentes, des corrections chronophages et des contentieux évitables.

Cet amendement prévoit donc de supprimer cette obligation systématique. Les informations resteraient accessibles à l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.