En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou des locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ou de secteurs ayant une fonction similaire ; »

Objet

Il est proposé de soumettre à la TVA toutes les locations de meublés de tourisme et donc de supprimer les critères obsolètes d’assujettissement à cette taxe.

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location.

En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font des comparaisons avec les offres traditionnelles des hôtes /campings selon le prix, leur localisation etc.

Aujourd’hui les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para hôtelières parmi lesquelles : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle.

Il suffit donc que ni le petit déjeuner, ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour que la location d’un meublé de tourisme ne soit pas soumise à la TVA.

Les récentes évolutions législatives visant à appliquer les critères d’assujettissement à la TVA à tous les acteurs n’ont eu pour seule conséquence que de maintenir la distorsion de concurrence entre les locations de meublés de tourisme et les autres opérateurs (hôtels, campings…).

L’administration a, en outre, publié des instructions fiscales avec des interprétations très extensives permettant à des loueurs en meublés d’échapper à la TVA.

Aussi, non seulement ces critères sont, en pratique, invérifiables par l’administration fiscale, laquelle ne communique d’ailleurs jamais sur ce type de contrôles, mais, en outre, ils sont totalement obsolètes compte tenu des habitudes actuelles des touristes.

Par ailleurs, cette imposition à la TVA ne serait pas contraire au droit communautaire puisque celui-ci prévoit que les opérations d’hébergements effectuées dans le cadre de secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.

Enfin, cette mesure, qui rétablira la concurrence, contribuera également aux recettes de TVA auxquelles les collectivités territoriales sont intéressées.