En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. FOUASSIN, RAMBAUD et MOHAMED SOILIHI, Mme HAVET, M. BUIS, Mme CAZEBONNE et MM. PATIENT et IACOVELLI

ARTICLE 3

Alinéa 42

Après les mots :

disponibilités et des titres

insérer les mots :

déduction faite des dettes directement afférentes à ces actifs

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des dettes liées aux disponibilités et titres taxables.

La taxe sur le patrimoine financier a pour objet d’imposer les actifs des sociétés dites « holdings » afin d’assurer une juste contribution des personnes les plus fortunées qui recourent à ce type de montage.

La fortune des sociétés holdings, et indirectement de leurs associés, ne peut néanmoins se mesurer qu’à l’aune de leur patrimoine net, déduction faite des dettes liées à leurs éléments de fortune.

C’est d’ailleurs sur cette base nette que l’assiette est calculée pour les biens immobiliers et les titres des filiales patrimoniales contrôlées par la holding.

 Pour assurer une imposition cohérente avec l’esprit du texte, l’amendement propose donc de n’inclure dans l’assiette imposable de la taxe que la valeur « nette » vénale des disponibilités et des titres taxables.