En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD et FOUASSIN, Mme HAVET, M. BUIS, Mme CAZEBONNE et MM. MOHAMED SOILIHI, PATIENT et IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après les mots : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux » , sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».

Objet

Le secteur des palettes en bois connaît depuis plusieurs années une dérive massive liée aux achats en espèces réalisés auprès de particuliers. Ce mode de paiement, toléré par la réglementation dans la limite de 1 000 €, alimente un marché parallèle estimé à 125 millions d’euros par an, échappant à toute traçabilité et générant une perte de recettes fiscales d’environ 33 millions d’euros de TVA et plus de 3 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.

Cette économie souterraine favorise également des infractions graves :

– 500 000 palettes volées en 2023, préjudice de 6,9 M €, avec des enquêtes ouvertes au niveau européen ;

– multiplication de vols à main armée sur les sites de reconditionnement ;

– existence de filières illégales, dépôts sauvages et absence totale de contrôle environnemental ;

– recours massif au travail dissimulé, estimé entre 550 et 600 personnes.

Le précédent existe : en 2011, une modification identique du même article a permis d’assainir le secteur des métaux ferreux et non ferreux.

Appliquer la même règle au marché des palettes en bois constitue aujourd’hui un impératif économique, sécuritaire et environnemental.

L’interdiction des achats en espèces permettra :

 – d’enrayer un trafic structuré ;

 – d’assurer une traçabilité minimale avant la mise en place de la future REP Emballages Industriels et Commerciaux ;

 – de restaurer une concurrence loyale entre entreprises ;

 – de sécuriser les sites de reconditionnement et leurs salariés.