En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. FOUASSIN, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI et BUIS, Mmes CAZEBONNE et HAVET et MM. PATIENT et IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux » sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».

Objet

Cet amendement complète le précédent en étendant aux palettes en bois l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 bis du CGI pour les achats habituels de métaux.

Cette obligation est indispensable pour :

–tracer les flux de palettes, aujourd’hui massivement collectées en espèces ;

–fournir aux services fiscaux et aux forces de l’ordre les informations permettant d’enquêter efficacement sur les fraudes et vols ;

–restaurer une équité fiscale et assurer la perception de recettes estimées à 33 M € de TVA par an perdues à cause de l’économie parallèle

L’obligation de déclarer l’identité des vendeurs et le cumul annuel des achats permettra de mettre fin à la multiplication de micro-transactions destinées à contourner le plafond de paiement en espèces.

Sans un tel encadrement, une part significative des palettes en bois échappera également aux futures obligations liées à la filière REP Emballages Industriels et Commerciaux, ce qui nuirait aux objectifs nationaux et européens de traçabilité, de réemploi et de recyclage.

Cet amendement offre ainsi un outil fiscal et administratif indispensable pour compléter l’interdiction de paiement en espèces prévue par la modification de l’article L. 112-6 du CMF.