En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d’un montant équivalent à 100 % de sa valeur initiale. »

Objet

Cet amendement vise à reconquérir les friches agricoles par le levier de la fiscalité sur les propriétés non-bâties.

Alors que les importations alimentaires de la France ont doublé depuis 2000, si bien que, hors vins et spiritueux, elle est déficitaire dans ses échanges de produits bruts comme transformés depuis 2015, la France, « grenier de l’Europe » , est même désormais déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire depuis 2015.

Le potentiel productif agricole français s’érode d’année en année par une baisse du nombre d’exploitations, une chute de la surface agricole utile en cultures, un plafonnement des rendements et une productivité de l’agroalimentaire, faute d’investissements suffisants compte tenu de la guerre des prix, en berne.

Dans ce contexte, l’importance grandissant de l’enjeu de souveraineté alimentaire incite à optimiser la surface agricole disponible et l’usage des surfaces cultivables. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de majorer la valeur de la taxe foncière des terrains agricoles non cultivés, et inciter par conséquence les propriétaires de terrains cultivables en friche à les transformer en cultures.