En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, MOHAMED SOILIHI et BUIS, Mmes HAVET et CAZEBONNE et MM. PATIENT et IACOVELLI

ARTICLE 30

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’augmentation du droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, portée de 55 euros à 255 euros, constitue une hausse particulièrement significative. Une telle mesure risque d’introduire un frein financier réel pour de nombreuses personnes éligibles à la nationalité française, en particulier celles disposant de revenus modestes.

La nationalité ne saurait devenir un critère dépendant des capacités financières, au risque de créer, de fait, une forme de « nationalité censitaire ». Or, l’accès à la nationalité repose aujourd’hui sur un ensemble de conditions déjà strictement encadrées et récemment renforcées, qu’il s’agisse de l’intégration, des ressources, de la stabilité du séjour ou de la maîtrise de la langue. Ajouter un obstacle financier supplémentaire va au-delà des exigences légitimes liées à l’instruction du dossier.

Du point de vue de l’efficacité administrative, une hausse de cette ampleur peut également produire un effet désincitatif, retardant ou dissuadant le dépôt de dossiers pourtant complets et légitimes. Cela ne contribuerait ni à la clarté des procédures ni à la bonne intégration des personnes déjà durablement installées sur le territoire.

Enfin, un droit de timbre d’un niveau disproportionné au regard du revenu moyen des demandeurs pourrait soulever des interrogations au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors que la charge financière pèserait principalement sur des publics précaires.

Pour ces raisons, il apparaît préférable de maintenir le niveau actuel du droit de timbre afin de ne pas transformer un acte administratif essentiel en barrière financière injustifiée.