En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, COURTIAL et de NICOLAY, Mme JACQUEMET, MM. KHALIFÉ et DHERSIN, Mme SOLLOGOUB, M. BACCI, Mme JACQUES, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY, CANÉVET et DUFFOURG et Mme BILLON

ARTICLE 20

I. – Après l’alinéa 2

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

« 2° Après l’article L. 213-10-1A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-1.... – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre :

« 1° Les sommes dues par les personnes, directement ou indirectement soumises aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ;

« 2° Et un montant de référence, défini comme le montant des redevances acquittées au titre de l’année 2023, calculé à partir des déclarations d’activité de cette même année, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Sont exclus du dispositif prévu au présent article :

« – les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;

« – les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;

« – ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Lorsque la comparaison prévue au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :

« – 3320 % la première année ;

« – 6640 % la deuxième année ;

« – 10060 % la troisième année ;

« – 80 % la troisième année ;

« – et 100 % la cinquième année ;

« L’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant.

« III. – Les I et II ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 avait apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau. L’impact de ces modifications sur les redevables industriels était important, c’est pourquoi le législateur avait accompagné cette évolution par une mesure d’étalement sur 5 ans de l’impact de la réforme (article 100 de la loi 2006-1772). Le but de cet amendement est de reproduire le principe de cette adaptation à l’impact de la réforme des redevances introduite par la loi des finances pour 2024.

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous-estimé par les ministères, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.Toutefois, cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros.

Certains secteurs sont particulièrement exposés :

 Tableau 1 : Augmentations par secteur selon les données agrégées des Agences de l’eau, hors données sur le secteur de l’énergie dans le bassin Adour-Garonne

Alors que l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements depuis 1990 et que les principales filières industrielles se mobilisent dans le cadre du plan Eau, ces augmentations constituent un frein direct aux investissements pour une amélioration de la gestion de l’eau, au moment même où la réglementation offre enfin la possibilité de développer la réutilisation et que les industriels s’engagent massivement dans des plans de sobriété hydrique (PSH). A titre d’exemple, les 55 industriels identifiés dans le Plan eau avaient prévu 327M € d’investissements pour réduire leur consommation. Une partie de ces investissements sont aujourd’hui remis en cause tout comme ceux d’un nombre croissant d’autres sites industriels également engagés dans des trajectoires de sobriété hydrique.

De surcroît, ces hausses ont été appliquées sans visibilité suffisante : de nombreux sites n’ont pas pu les anticiper et se trouvent en difficulté de trésorerie.

 Ainsi, afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels quant à leurs possibilités d’investissements dans des solutions de sobriété et pour leur offrir le temps de s’adapter à cette augmentation brusque, cet amendement a deux visées :

·Solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de cinq 3 (trois) ans.

·Inciter les redevables à investir dans des solutions d’économies d’eau afin d’être moins impacté par cette réforme quand elle s’appliquera en totalité dans 5 3 (trois) ans.

Cet échelonnement n’aura qu’un impact minime très limité sur les ressources des agences puisque sur les 2 161 212 060 € prévus au PLF 2025 (article 125 I) elles ne seraient impactées que de 5.3 % en 2025 et de 2.7 % en 2026

De plus, pour des questions juridiques, et pour éviter cet impact il est proposé de rester à iso ressources pour les agences de l’eau par rapport à 2025 en gageant l’ensemble des dispositions de cet article.