Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1820
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« ...
« Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation optimisée
« Art. 244 quater.... – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur le montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % du montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à répondre aux défis de la compétitivité et de la sobriété de notre agriculture, en instaurant une incitation fiscale visant à encourager le recours aux entreprises de travaux agricoles (ETA).
La fiscalité actuelle ne soutient pas suffisamment ces objectifs, favorisant indirectement une sur-mécanisation dont le coût excède 18 milliards d’euros annuels pour les exploitations françaises, et maintient un faible taux d’utilisation du matériel.
Afin de lutter contre ce phénomène, il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt pour les exploitants qui recourent aux services des ETA. Ce dispositif favoriserait ainsi une réduction des charges de mécanisation tout en contribuant aux objectifs de transition énergétique par une gestion plus responsable des équipements.
D’un coût estimé à 17 millions d’euros, cette mesure est d’autant plus cruciale pour les territoires d’Outre-mer. Compte tenu du morcellement foncier et des coûts d’acquisition élevés, la mutualisation via les ETA est la stratégie la plus pertinente pour garantir la performance et la résilience économique des filières agricoles ultramarines.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT).