En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE et M. UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« ...

« Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation optimisée

« Art. 244 quater.... – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ou sur le montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles. »

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.

« Toutefois, cette condition ne s’applique pas lorsque l’exploitant agricole recourt aux services d’une entreprise de travaux agricoles. »

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative ou du montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles au titre de l’année.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.

« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1^er janvier 2026.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à répondre aux défis de la compétitivité et de la sobriété de notre agriculture, en instaurant une incitation fiscale visant à encourager le recours aux entreprises de travaux agricoles (ETA).

La fiscalité actuelle ne soutient pas suffisamment ces objectifs, favorisant indirectement une sur-mécanisation dont le coût excède 18 milliards d’euros annuels pour les exploitations françaises, et maintient un faible taux d’utilisation du matériel.

Afin de lutter contre ce phénomène, il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt pour les exploitants qui recourent aux services des ETA au sein d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif favoriserait ainsi une réduction des charges de mécanisation tout en contribuant aux objectifs de transition énergétique par une gestion plus responsable des équipements.

D’un coût estimé à 17 millions d’euros, cette mesure est d’autant plus cruciale pour les territoires d’Outre-mer. Compte tenu du morcellement foncier et des coûts d’acquisition élevés, la mutualisation via les ETA est la stratégie la plus pertinente pour garantir la performance et la résilience économique des filières agricoles ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT).