En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; »

2° Au c, après la référence : « a » , sont insérés les mots : « et a bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le soutien à l’industrie du solaire thermique n’est pas prévu par le mécanisme de crédit impôt « investissement industries vertes » (C3IV). Or les acteurs industriels présents sur le territoire français ont des projets d’augmentation importante de leur capacité de production, accompagnant ainsi l’essor de cette technologie de décarbonation de la chaleur sur le territoire.

Cet amendement tend ainsi à intégrer l’industrie du solaire thermique dans le C3IV au même titre que les autres secteurs bénéficiaires de ce crédit. Cette intégration permettra à l’industrie du solaire thermique de participer au renforcement de la souveraineté énergétique de la France et de stimuler l’innovation dans les technologies vertes.

Le marché du solaire thermique doit multiplier par 7 sa capacité installée d’ici à 2030 (comme l’indiquent les premiers éléments de cadrage en lien avec la future PPE). L’industrie solaire thermique de l’UE doit donc augmenter proportionnellement sa capacité de production. Pour cela, elle doit être soutenue au même titre que les autres secteurs stratégiques notamment via le C3IV. Plusieurs projets d’industriels du solaire thermique sont en cours sur le territoire national et nécessitent ce soutien de crédit d’impôt.

Le C3IV s’appuie sur les nouvelles possibilités d’aide aux investissements ouvertes au sein de l’Union européenne par l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre publiée au Journal officiel de l’Union européen le 4 juillet 2025 et applicable jusqu’au 31 décembre 2030. L’encadrement prévoit un soutien flexible aux investissements dans toutes les technologies conduisant à la décarbonation ou permettant une efficacité énergétique accrue ainsi qu’un soutien à la production de technologies propres, relevant du règlement pur une industrie « zéro net ».. Le solaire thermique est listé parmi les technologies nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette.

Ainsi, la Commission européenne encourage les investissements pour « accélérer encore le déploiement des énergies renouvelables, de déployer la décarbonation de l’industrie et de constituer une capacité suffisante de production de technologies propres ». L’Union européenne encourage les États membres « à accélérer les investissements admissibles dans la production de technologies propres en les reconnaissant comme des projets stratégiques » zéro net « conformément aux conditions prévues dans le règlement pour une industrie » zéro net « . Les technologies solaires thermiques sont reconnus au niveau européen comme des technologies » zéro net « , ceci est rappelé par l’annexe II de l’encadrement des aides d’État du 4 juillet 2024. L’ensemble du secteur industriel solaire contribue à la transition vers une économie à consommation énergétique nette zéro.

Cet amendement vise donc à matérialiser cette accélération souhaitable du déploiement du solaire thermique en permettant aux acteurs industriels français d’augmenter leur capacité de production afin de répondre à cette dynamique avec des capteurs produits sur le territoire.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.