En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. GREMILLET, BITZ, de NICOLAY et FARGEOT, Mme SOLLOGOUB, M. COURTIAL, Mme PLUCHET, MM. DHERSIN et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS, CANÉVET, NATUREL et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « et ne peut excéder 0,4 % du montant du chiffre d’affaires pour la part relevant du socle commun, et 0,3 % du chiffre d’affaires pour la part spécifique ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les éco-organismes agréés par les pouvoirs publics ont pour mission la prise en charge la fin de vie des produits et équipements mis sur le marché.

Les Eco-organismes versent chaque année à l’ADEME une redevance, pour la prise en charge des couts supportés par l’ADEME dans le cadre de la gestion des REP.

Lors de la mise en place de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement pour financer les charges d’exploitation de l’ADEME, la prévisibilité de cette charge n’a pas été prévue, et les montants n’ont pas été encadrés.

Aussi, pour améliorer la prévisibilité financière des contributions versées à l’ADEME pour la réalisation d’études, et conformément au protocole d’accord conclu entre l’ADEME et les éco-organismes en février 2024, le présent amendement vise à plafonner les montants appelés dans le respect de l’accord conclu, afin d’éviter les aléas financiers pour les entreprises françaises qui payent une écocontribution qui altère déjà leur compétitivité.