En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, M. DELIA, Mme MALET, MM. BURGOA, BRISSON et Jean-Baptiste BLANC, Mme DEMAS, MM. DAUBRESSE, BONHOMME et CAMBON, Mme CANAYER, MM. Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et SÉNÉ, Mme de CIDRAC, M. KHALIFÉ, Mmes Valérie BOYER et Marie MERCIER, M. REYNAUD, Mme JOSENDE, MM. SOL, SAURY et GROSPERRIN, Mme AESCHLIMANN, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. BACCI, ANGLARS, GENET et LEFÈVRE, Mme BELLAMY et MM. NATUREL, MICHALLET, CADEC et MARGUERITTE

ARTICLE 20

I. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

50 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable.

Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à plus d’un million d’euros pour les irrigants et de l’ordre de 1 000 € / ha. Ces charges supplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitations agricoles concernées.

Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau, d’ailleurs non-documentée dans l’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidement être corrigé.

Le Gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances pour 2026, un abattement de 20 000 m3 d’eau par an sur la redevance sur la consommation d’eau potable pour les irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Il s’agit d’un premier pas, toutefois insuffisant.

Aussi, l’amendement vise-t-il à relever cet abattement à 50 000 m3.