Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1841
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes MALET, JACQUES et PETRUS et M. NATUREL
ARTICLE 21
I. – Alinéa 102
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 433-61.- Par dérogation à l’article L. 433-56, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, le tarif est égal à celui applicable en 2025 aux déchets non dangereux et est minoré d’une proportion comprise entre 35 % et 80 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La TGAP est un mécanisme fiscal incitatif visant à réduire drastiquement l’enfouissement des déchets et leur incinération au profit d’autres modes de valorisation et de recyclage du déchet.
Or, les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leur singularité géographique, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation.
Surtout, ces territoires accusent un retard conséquent et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri pour répondre aux enjeux réglementaires.
Aussi, au regard de ce contexte, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement pour garantir la continuité du service public de gestion des déchets sur leur territoire.
Cet amendement vise donc à accompagner les collectivités qui consentent des efforts financiers considérables pour mettre en place les équipements nécessaires à une gestion plus vertueuse des déchets.