En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE et MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE, NATUREL et SAUTAREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a » , sont insérés les mots : « ou c ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone consommé dans le processus de raffinage de carburants en France. Il permet ainsi aux premiers électrolyseurs fournissant les raffineries de valoriser eux-mêmes cet hydrogène en demandant l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

En effet, en l’état actuel du droit, seuls les consommateurs d’hydrogène – c’est-à-dire les raffineries – peuvent émettre des certificats TIRUERT prouvant que l’utilisation de l’hydrogène le rend éligible à une minoration de la taxe. Or, ces raffineries n’ont aucune obligation de produire de tels certificats.