En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mmes BORCHIO FONTIMP, CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC, DEVÉSA, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA et HUGONET, Mme LASSARADE et MM. Henri LEROY, Alain MARC, SAVIN, SOL et RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’impôt sur l’héritage, d’autant plus dans cette forme si exceptionnelle que lui donne le droit français, est un impôt moralement discutable qui frappe les familles au moment le plus douloureux de leur existence : la perte d’un proche.

Les Français ont en grande majorité une vision profondément patrimoniale de la famille. Pour eux, la transmission de leur patrimoine à leurs enfants ou à d’autres proches s’impose comme une évidence, un acte pleinement légitime et profondément intime dans lequel l’État n’a pas à s’y immiscer ; et pour cause, contrairement à d’autres impôts ou taxes qui peuvent se justifier économiquement ou au moins philosophiquement par une intervention plus ou moins active de l’administration ou, du moins, par une certaine présence de l’État sans lequel l’opération n’aurait pas été forcément possible, l’héritage est purement une affaire privée. À quoi bon passer une vie entière à s’enrichir, à accumuler le fruit de longues années de travail si ce n’est pas pour le léguer à sa mort ? Il y a là pourtant une certaine noblesse qui rend moins égoïste la vie matérielle dans laquelle l’humanité se développe.

À quoi bon passer son existence à construire à force d’effort quelque chose qui sera détruit par la seule main trop lourde d’un État moralisateur ? Non, contrairement à ce qu’affirme la Présidente de l’Assemblée nationale, l’héritage n’est pas un « truc tombé du ciel » , c’est le fruit de toute une vie, mais force est de constater que l’impôt sur les successions peut aboutir, bien trop souvent, à la cession de biens familiaux, ce qui est particulièrement mal vécu par les héritiers à l’occasion d’un deuil ô combien douloureux. Combien d’exploitation agricole, d’entreprises familiales et de domaines ont dû être dilapidés par le seul fait de l’impôt sur l’héritage ? Les héritiers d’un bien familial, souvent en indivision, se retrouvent contraints de vendre ce même bien pour s’acquitter de l’impôt. Une fois la vente réalisée et les droits payés, le reste est insuffisant pour pouvoir se reloger dans la même zone géographique lorsque celle-ci a été frappée par l’inflation de la valeur immobilière. L’État condamne ainsi des Français à quitter un territoire où leurs familles vivaient parfois depuis plusieurs générations. Cet impôt déracine des familles et les condamne à l’exode.

Taxer la mort est doublement injuste puisqu’il s’agit de taxer un patrimoine déjà imposé à de multiples reprises au cours de la vie. Les biens transmis ont déjà été taxés et le seront encore durant la vie des héritiers :

- Au moment de l’acquisition : TVA, droits de mutation, etc. ;

- Lors de la possession : impôt foncier, taxes locales, etc. ;

- À la valorisation : impôts sur les plus-values, etc.

Par ailleurs, les avocats de l’impôt sur l’héritage sont en réalité bien malhonnêtes. Les arguments invoqués pour justifier l’existence de cet impôt, que sont l’égalité des chances et le risque d’une société d’héritiers, se révèlent purement idéalistes et ne résolvent rien. Cet impôt ne vise pas les plus aisés, c’est un impôt qui vise tout le monde et en pareille situation, ce sont toujours les familles plus modestes qui sont proportionnellement les plus payeuses. Contrairement aux grandes fortunes, qui savent se faire conseiller et en conséquence s’organiser en des montages juridiques complexes, c’est la classe moyenne qui est véritablement frappée par l’impôt sur les successions. Ce n’est pas un outil de justice sociale, c’est un impôt punitif et moralisateur qui a dans son essence cette folie socialiste d’abolir la propriété privée.

La France a l’un des impôts sur les successions les plus élevés au monde. Le taux d’imposition maximal en ligne directe s’élève à 45 % ; c’est le taux le plus élevé de l’Union européenne et le troisième taux le plus élevé au monde. Ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et 4 % en Italie. L’imposition étant encore plus confiscatoire en ligne indirecte. C’est même devenu une manie bien française de régulièrement augmenter cet impôt. Le taux d’imposition maximal applicable en ligne directe a été augmenté alors que dans le même temps le montant de l’abattement applicable a été réduit de plus d’un tiers en 2012, passant de 159.325 euros à 100.000 euros. En outre, la même année, le délai pour bénéficier de l’abattement au moment de la succession après en avoir bénéficié au titre d’une donation antérieure est passé de 6 ans.

Il est temps que la France mette fin à l’enfer fiscal qu’elle renforce depuis des décennies. Depuis le début des années 2000, 15 des 35 pays de l’OCDE ont déjà supprimé l’impôt sur les successions, parmi lesquels le Portugal (2004) et la Suède (2005) qui incarne pourtant l’ « État-providence » par excellence.

Par conséquent, le présent amendement propose d’abroger la division du code général des impôts relatif aux droits de mutation à titre gratuit.