En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mme PLUCHET, MM. LEVI, KERN, PARIGI, BONNEAU, LAUGIER, COURTIAL, HENNO et LONGEOT, Mme Valérie BOYER et MM. PILLEFER, de NICOLAY et Loïc HERVÉ

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à annuler la suppression de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite prévue par le Gouvernement.

Le projet de loi de Finances pour 2026 prévoit de substituer à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 € appliqué au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.

Ce dispositif conduit à demander un effort supplémentaire aux retraités qui, pour la plupart, ne verront déjà pas leur pension de retraite indexée en 2026.

Par ailleurs, en individualisant l’abattement pour chaque membre du foyer fiscal, ce dispositif aurait des effets défavorables aux foyers qui ne perçoivent qu’une seule retraite à la suite de la disparition de leur conjoint ou parce qu’une seule personne perçoit une retraite au sein du foyer.

Il convient donc de supprimer cette mesure.