En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne

Remplacer le montant :

7 140 000

par le montant :

7 330 000

II. – Compléter cet article par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

.... – L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,2 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,5 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,093 € » et « 0,93 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € ».

Objet

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ».

Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO.

Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.