En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GIRARDIN, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 ... ainsi rédigé :

« Art. 273 ... – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’autoriser les entreprises à déduire la TVA sur la construction, l’acquisition ou l’entretien de logements fournis gratuitement à leur personnel saisonnier, afin de faciliter l’embauche et la fidélisation de ces travailleurs dans les secteurs soumis à une forte pression immobilière

La rareté de l’offre de logements constitue en effet un enjeu permanent pour les travailleurs saisonniers. Elle peut les empêcher d’occuper un poste ou les contraindre à accepter des hébergements inappropriés, sources de précarité. Cette situation fragilise leur ancrage dans l’emploi et freine leurs possibilités d’évolution.

Les employeurs subissent les conséquences de ce manque de logements. Les difficultés à attirer une main-d’œuvre qualifiée et stable les conduisent parfois à ralentir leur activité. Cela est tout particulièrement le cas dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration qui constatent depuis plusieurs années une augmentation continue des difficultés à recruter des saisonniers, avec le logement comme l’un des principaux facteurs.

Selon, une étude commandée par AKTO et l’AFDAS datant de 2022 les entreprises ne logeant pas ou ne proposant pas de logements peinent à recruter des saisonniers et mettent ainsi en difficulté leur activité. Or, moins de la moitié des entreprises interrogées étaient en mesure de proposer une solution de logement à leurs salariés saisonniers.

Le logement est un outil d’attractivité majeur dans ce secteur et la précarité d’hébergement fragilise l’ancrage dans l’emploi et freine les possibilités d’évolution.

Pour faciliter l’accès à l’emploie et garantir la pérennité de l’activité économique en zone touristique, cet amendement vise à encourager ces employeurs à construire, acquérir ou entretenir des logements exclusivement dédiés aux travailleurs saisonniers.