En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL et Mmes JOUVE et PANTEL

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le montant :

2 397 620 000

par le montant :

2 522 620 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de +125 M € pour le porter à 2 523 M €. Ce relèvement finalise la trajectoire budgétaire annoncée dans le cadre du plan eau, qui prévoyait une augmentation de ce plafond de +325 M € par rapport à 2023. Un premier relèvement de +150 M € a été introduit en loi de finances initiale pour 2024, puis +50 M € dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026.

Ce relèvement de plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin, afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau de percevoir l’intégralité de leurs recettes, sans écrêtement au profit du budget général de l’État.

Le II de l’article prévoit de compenser la perte de recettes en résultant pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.