En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article 1635 quater D, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Ouvrent droit aux exonérations et réductions prévues au présent article :

«  - les constructions de logements, d’hébergement et de leurs annexes mentionnées à l’article 278 sexies, dans l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer ;

«  - ainsi que les constructions de logements sociaux mentionnées à l’article 296 ter.

«  Les dispositions du présent article s’appliquent dans tous les départements et régions d’outre-mer sans distinction selon l’article de référence. » ;

2° Au 1° du I de l’article 1635 quater I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avantages prévus au présent article sont applicables, dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, aux logements sociaux relevant tant de l’article 278 sexies que de l’article 296 ter. »

II. – La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.IV. – La perte correspondante de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du CGI qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allègement au profit des logements sociaux.

Ces articles définissent les logements éligibles de la manière suivante : « Les constructions, de locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que de leurs annexes mentionnées aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux ». Cette rédaction pose une difficulté s’agissant des constructions réalisées en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion : Selon certains services de l’État, seuls les logements visés à l’article 296 ter du CGI (article qui ne s’applique que dans ces départements) seraient éligibles, à l’exclusion des logements visés à l’article 278 sexies du CGI, lesquels ne seraient éligibles que lorsqu’ils sont situés en France hexagonale. Une telle lecture du texte conduit à limiter le champ d’application des exonérations et réductions aux seules opérations de construction de logements locatifs sociaux alors que, en France hexagonale, ces réductions et exonérations s’appliquent également à certaines opérations d’accession sociale à la propriété ainsi qu’à la construction de certains établissements d’hébergement spécifiques. Ainsi, par exemple, les constructions de logements destinés à des opérations de location- accession agréées bénéficient de ces avantages en France hexagonale alors qu’elles en seraient exclues en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Rien ne permet de justifier une telle distorsion ni sur le fond, ni sur la forme. En effet, il est inexact de considérer que l’article 278 sexies ne viserait que des logements situés en France hexagonale (cf. article 296 du CGI qui indique que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la TVA est perçue au taux de 2,1 % pour les « opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A » – ce qui montre que l’article 278 sexies s’applique également dans ces territoires). Le présent amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat propose donc de clarifier la rédaction des textes en question afin de s’assurer que, dans ces DROM, les abattements et réductions s’appliquent effectivement tant aux logements sociaux visés à l’article 278 sexies qu’à ceux visés à l’article 296 ter du CGI.

On précise que cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 puis retiré à la demande du Gouvernement qui avait indiqué que la doctrine administrative serait complétée afin de satisfaire cette demande. Toutefois aucune modification de la doctrine n’est intervenue depuis.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat ainsi que l’Union sociale pour l’habitat en Outre-mer.