En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 56

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° 24 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés aux 1° et 2° du 4 du I lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements visés à l’article 244 quater X. Il est également de 35 % pour les investissements mentionnés au 3° du 4 du même I. » ;

Objet

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse ne concernerait pas les investissements dans les logements locatifs sociaux visés à l’article 244 quater X. En revanche le taux de 24 % s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes. Si cette baisse peut paraître justifiée pour certains investissements éligibles, elle paraît inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux.

• S’agissant des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes, la baisse du crédit d’impôt risque de stopper totalement ce type d’opération d’accession, faute de pouvoir trouver un équilibre financier.

• Quant aux opérations de logements locatifs, il convient de noter que, bien que cette baisse ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle va indirectement conduire à pénaliser ces opérations, les bailleurs sociaux étant de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social et logement locatif intermédiaire pour assurer leur équilibre financier et favoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logements sociaux et abordables sont particulièrement pressants dans les Outre-mer. Cet amendement a été corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % d’une part pour les opérations de location-accession agréées et d’autre part pour les logements locatifs intermédiaires qui sont intégrés dans une opération mixte, c’est-à-dire dans un ensemble immobilier comprenant une majorité de logements locatifs sociaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat ainsi que l’Union sociale pour l’habitat en Outre-mer.