En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes BÉLIM et Gisèle JOURDA, MM. UZENAT et TISSOT, Mmes MATRAY et MONIER et MM. OMAR OILI, Michaël WEBER, PLA et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. 

Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. 

Y mettre fin risquerait d’interrompre des travaux engagés, d’une part, et enverrait un signal négatif à l’ensemble de la filière des travaux forestiers, d’autre part, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par le changement climatique et la multiplication des crises sanitaires, comme en témoigne l’apparition, en novembre dernier, d’un foyer de nématode du pin.   

Dans leur rapport de juillet 2025 fait au nom de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la filière bois, Anne-Catherine Loisier et Serge Mérillou recommandaient déjà la prorogation de ce dispositif comme l’un des leviers de soutien de la filière bois à mobiliser pour réduire le morcellement de la propriété forestière et accroître la récolte de bois par le biais d’incitations à la gestion collective. 

Dans la continuité de ces travaux, cet amendement propose donc de reporter de trois ans la date limite pour réaliser les travaux concernés par ce dispositif.