En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme JACQUEMET, MM. COURTIAL, de NICOLAY, KHALIFÉ et DHERSIN, Mme SOLLOGOUB, M. BACCI, Mme JACQUES, MM. FARGEOT, CANÉVET, Stéphane DEMILLY et DUFFOURG et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 2 terdecies ainsi rédigé :

« 2 terdecies. – Conditions communes aux exonérations applicables aux entreprises nouvelles ou implantées dans certaines zones du territoire

« Art. 44 octodecies. – Les dispositifs prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies du présent code sont subordonnés à la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, ainsi qu’à la transmission à l’administration fiscale du compte rendu de mission attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, seulement 248 230 examens de conformité fiscale avaient été signalés dans les déclarations de résultats au 15 juillet 2023 (cf. réponse ministérielle à la question n° 09433 de la sénatrice Annick Jacquemet, JORF du 14/03/24). Rapporté aux quelque quatre millions d’entreprises potentiellement concernées, ce volume traduit un recours encore très limité à ce dispositif. Cette statistique démontre donc qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.

Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise ainsi à accorder le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV…) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (structures associatives issues des organismes de gestion agréés, qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie adressé à l’administration fiscale.

Les principaux dispositifs zonés sont : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaires (ZDP) et les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR).

Les exonérations fiscales et sociales pour l’implantation d’entreprises dans des zones de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires représentent un coût de 620 millions d’euros par an.

Dès lors, compte tenu de ce coût substantiel pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, il est proposé de vérifier, chaque année, si l’entreprise bénéficiaire des exonérations répond toujours aux critères d’éligibilité.

Ces critères sont multiples et complexes et nécessitent l’expertise de professionnels, d’autant plus que l’activité de l’entreprise peut évoluer.

Les conditions d’application des exonérations sont dégressives et conduisent à effectuer des calculs au prorata temporis. Or, ces calculs sont sources de potentielles erreurs

Du point de vue de l’entreprise, la réalisation d’un ECF lui permet d’acquérir de bons réflexes en matière de respect des règles fiscales.

Le présent amendement n’entraînera pas de dépenses fiscales supplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pour les entreprises candidates aux exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés.

Cet amendement a été travaillé avec l’Organisme Mixte de Gestion et d’Accompagnement Bourgogne Franche-Comté.