En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le XXIV est ainsi modifié :

a) Le 1° du A est ainsi modifié :

– au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

– au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

b) Le 1° du B est ainsi modifié :

– au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

– au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

b) Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli, adopté par l’Assemblée nationale, vise à modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE en excluant les années 2021 et 2022 de la moyenne actuellement retenue.

Ces deux exercices reflètent en effet le produit de CVAE acquittée au titre de l’année 2020, année profondément atypique en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. L’effondrement brutal et temporaire de l’activité économique a entraîné une diminution mécanique et exceptionnelle des bases fiscales, sans rapport avec la trajectoire réelle et structurelle des recettes des collectivités territoriales.

Le maintien de ces années dans le calcul de la compensation aboutit à en minorer artificiellement le montant, au détriment des communes, des départements et des régions, déjà fortement fragilisés par la suppression progressive de la CVAE.

Cette situation apparaît d’autant plus inéquitable que cette suppression prive les collectivités locales d’un levier fiscal essentiel, rompt le lien direct entre l’activité économique implantée sur un territoire et les ressources de la collectivité qui l’accueille, et contribue à l’érosion continue de leur autonomie financière.

Il est donc indispensable d’exclure ces années anormales du calcul de la compensation, afin de garantir un niveau de ressources cohérent avec la réalité économique et de préserver, autant que possible, la capacité d’action des collectivités territoriales.