En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

Alinéa 5

I. – Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

32 698 368 022 €

II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La présent amendement vise à augmenter de 120 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de compenser, au moins partiellement, les dépenses nouvelles qui vont s’imposer aux communes par la très imminente promulgation de la proposition de loi portant statut de l’élu local.

Cette loi, si elle répond à la nécessité d’améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux, génère cependant des charges supplémentaires substantielles pour les collectivités, sans qu’aucune compensation financière pérenne n’ait été prévue. Les seules revalorisations des indemnités des exécutifs municipaux représentent déjà un coût significatif : 53,7 millions d’euros pour les maires et 61,5 millions d’euros pour les adjoints. À ces montants s’ajoutent des dépenses nouvelles dont l’impact financier, bien que non chiffré précisément à ce jour, sera tout aussi réel : remboursement obligatoire des frais de transport et de séjour, augmentation du nombre de jours de formation, prise en charge renforcée des frais de garde d’enfants, entre autres obligations nouvelles issues du texte.

Ainsi, la loi se traduit, in fine, par une charge transférée aux communes elles-mêmes. Autrement dit, les élus locaux ont reçu des avancées… financées par leurs propres budgets communaux. Une telle démarche interroge la sincérité du soutien de l’État à la démocratie locale.

Il est donc indispensable d’accompagner cette réforme par une majoration pérenne de la DGF, seule susceptible de garantir une compensation durable et juste des coûts induits. À défaut, les communes, et en particulier les plus petites d’entre elles, seront contraintes soit d’absorber ces charges nouvelles au détriment de leurs capacités d’investissement et de leurs services publics de proximité, soit de renoncer à mettre en œuvre certaines des avancées prévues par la réforme faute de moyens suffisants.