En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la réduction de 25 % de la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), prévue dans cet article 31 du PLF 2026. Cette mesure entraînerait une perte estimée à près de 800 millions d’euros pour les territoires, selon France Urbaine, et constituerait un retour inacceptable sur les engagements pris par l’État en 2021.

En effet, la loi de finances pour 2021 avait opéré une réforme majeure des impôts de production : réduction de moitié de la CVAE et abattement de 50 % des bases industrielles de TFPB et de CFE. Cette réforme, destinée à alléger les charges des entreprises industrielles, représentait un coût global de plus de 3 milliards d’euros pour les collectivités (1,75 Md € pour la TFPB et 1,54 Md € pour la CFE). Pour garantir la neutralité financière de cette réforme, l’État s’était explicitement engagé à compenser intégralement et durablement ces pertes via un prélèvement sur recettes (PSR), calculé pour chaque collectivité selon le taux appliqué en 2020 et évoluant de manière dynamique en fonction des bases industrielles constatées.

Or, l’article 31 du PLF 2026 propose de réduire brutalement cette compensation, la faisant passer de 4,3 milliards d’euros en 2024 à 3,5 milliards. Pour certaines collectivités, le montant de compensation serait même inférieur à celui de 2021. Une telle décision revient à rompre la parole donnée en 2021, à nier le principe de loyauté financière entre l’État et les collectivités, et à instaurer une logique asymétrique : lorsque les bases stagnent, l’État ne compense pas davantage ; mais lorsqu’elles augmentent, il récupère la différence au détriment des territoires.

Cette remise en cause affecte directement le lien entre les politiques de développement économique conduites par les collectivités (notamment les intercommunalités) et les retombées fiscales attendues. Elle affaiblit également le soutien qu’elles apportent aux activités industrielles. Plus largement, elle fragilise les finances locales à un moment où les collectivités sont en première ligne pour conduire la transition écologique. Les annulations de crédits d’État, comme celles ayant touché le Fonds vert, renforcent encore cette vulnérabilité.

Parce qu’elle remet en cause la stabilité des ressources locales, détourne les objectifs de la réforme de 2021 et participe à la recentralisation fiscale dénoncée par la Cour des comptes, cette réduction de 25 % doit être supprimée. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rétablit ainsi le niveau plein de la compensation due aux collectivités, conformément au cadre fixé par la loi de finances pour 2021. Il est soutenu par plusieurs associations d’élus, notamment Intercommunalités de France.