En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compenser pour les collectivités territoriales la hausse de trois points en 2026 du taux de cotisation employeur à la CNRACL. 

Le décret du 30 janvier 2025, publié sans concertation préalable, entérine le relèvement du taux de cotisation de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025, pour atteindre 43,65 % en 2028. Selon les chiffrages transmis au CNEN et repris par l’AMF, cette trajectoire représentera un surcoût annuel de 4,2 milliards d’euros pour les employeurs territoriaux une fois pleinement appliquée, dont plus d’un milliard dès 2026. Il s’agit d’un choc budgétaire considérable, imposé dans un contexte déjà marqué par une forte tension sur les dépenses de fonctionnement.

Cette hausse fera mécaniquement progresser la masse salariale des collectivités d’au moins deux points par an, sans création de poste. Comme l’a indiqué la Cour des comptes, elle entraînera une augmentation de plus de 40 % des charges de retraite en quatre ans, une contrainte que nulle organisation ne pourrait absorber sans mettre en péril ses équilibres financiers.

Le redressement de la CNRACL est certes nécessaire, mais son déficit est en grande partie lié aux plus de 100 milliards d’euros prélevés en cinquante ans au titre de la compensation démographique inter-régimes, empêchant toute constitution de réserves. Par ailleurs, la situation est aggravée par la montée continue du recours aux contractuels : près d’un quart des agents territoriaux. Ceux-ci ne cotisant pas à la CNRACL, leur embauche est aujourd’hui moins coûteuse pour les collectivités que celle de fonctionnaires titulaires. Cette différence de coût encourage mécaniquement le recrutement de contractuels, asséchant encore les recettes de la CNRACL – un cercle vicieux que la hausse du taux vient amplifier.

Enfin, une rupture d’égalité est créée : dans la fonction publique hospitalière, la hausse sera compensée via l’ONDAM, alors que la fonction publique territoriale ne bénéficiera d’aucune compensation.

Face à une mesure qui opère un véritable transfert de dette vers les collectivités, au détriment de leur capacité à financer services publics et investissements, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire propose de compenser intégralement la hausse de 2026 via un nouveau Prélèvement Sur Recettes.

Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations d’élus, notamment par l’Association des Maires de France, les Départements de France et Intercommunalité de France.