En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En application de l’article L. 225-1 du code l’environnement et afin de concourir aux objectifs de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221-1 du code de l’environnement, une fraction du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribuée aux collectivités territoriales devant adopter un plan climat air énergie territorial afin qu’elles contribuent au financement de la surveillance de la qualité de l’air assurée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 221-3 du code de l’environnement.

Le montant de cette fraction est fixé à 30 millions d’euros, montant réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires selon une clé de répartition liée au nombre d’habitants des collectivités ou groupements concernés. Un bénéficiaire ne peut pas recevoir moins de 0,1 % ou plus de 1 % du montant de la fraction.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La pollution de l’air constitue aujourd’hui l’un des premiers risques environnementaux pour la santé humaine. Les connaissances scientifiques récentes confirment son impact délétère et conduisent à renforcer les exigences de surveillance. La directive européenne révisée en 2024, alignée sur les nouvelles valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé, abaisse désormais les seuils réglementaires pour plusieurs polluants atmosphériques. De nombreux territoires devront ainsi élaborer ou actualiser leurs plans d’action, notamment au sein des Plans climat air énergie territoriaux (PCAET), et renforcer leur contribution au suivi de la qualité de l’air.

Les enjeux sanitaires et économiques sont considérables : 40 000 décès prématurés sont attribués chaque année à la pollution atmosphérique en France (Santé publique France), et son coût global pour la société est évalué à 100 milliards d’euros par an (rapport du Sénat). Les Français expriment une demande croissante d’information indépendante, accessible et territorialisée sur la qualité de l’air.

Dans ce contexte, plusieurs éléments appellent à une évolution du financement de la surveillance atmosphérique :

- La France reste exposée à plusieurs contentieux européens, nationaux et locaux pour non-respect des normes de qualité de l’air.

- L’article L. 225-1 du code de l’environnement, issu de la loi sur l’air de 1996, prévoit explicitement que le financement de la surveillance de la qualité de l’air doit tenir compte du produit de la fiscalité sur les énergies fossiles, conformément au principe du pollueur-payeur – une disposition pourtant jamais appliquée.

- L’article L. 221-1 impose aux collectivités de contribuer à la surveillance de la qualité de l’air et d’évaluer les effets de la pollution sur la santé et l’environnement.

- Les organismes agréés de surveillance (AASQA), définis à l’article L. 221-3, reposent majoritairement sur des subventions de l’État et des collectivités (art. R. 221-20).

- Les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, tenues d’élaborer un PCAET, doivent disposer de moyens adaptés pour financer ces obligations.

Le présent amendement vise donc à mobiliser une fraction symbolique mais structurante (30 millions d’euros, soit moins de 0,2 % du produit des taxes sur les énergies fossiles) afin d’accompagner les collectivités dans leurs missions de surveillance de la qualité de l’air. Cette mesure met enfin en œuvre l’esprit de l’article L. 225-1, jamais appliqué depuis près de 30 ans.

Elle permettra aux collectivités de financer leur contribution obligatoire aux AASQA et de soutenir le déploiement et l’évaluation des actions prévues dans les PCAET.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, préparé avec ATMO France et soutenu par Intercommunalités de France