En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, MM. MONTAUGÉ et ROS, Mme Gisèle JOURDA et MM. BOURGI, ROIRON, Michaël WEBER et CHAILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 823-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme contractés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’intégrer la redevance associée à un bail réel solidaire (BRS) dans la base de calcul des aides au logement pour favoriser l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’insalubrité en Outre-mer.

Les coûts d’acquisition du foncier en Outre-mer, même par un Organisme Foncier Solidaire (OFS), peuvent en effet être très élevés, notamment dans les zones urbaines attractives où ils peuvent représenter une augmentation de coût allant jusqu’à 40 %. Cela conduit à une redevance mensuelle significative qui pèse lourdement sur les ménages éligibles à l’accession sociale (les simulations des opérateurs montre une redevance mensuelle moyenne entre 130 et 150 euros).

Le cumul de cette redevance avec l’annuité pour l’acquisition des murs, même réduite au minimum, risque de rendre le dispositif inapplicable dans les Outre-mer. Il est donc essentiel d’inclure cette redevance dans le calcul des aides au logement pour en alléger le coût pour les ménages.

Sans cette mesure, le BRS restera inopérant en Outre-mer.