En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, ROS et BOURGI, Mme Gisèle JOURDA et MM. ROIRON et Michaël WEBER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1 de de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer.

Le 1^er janvier 2014, le crédit d’impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé et il n’existe donc plus de crédit d’impôt ni de prime rénovation pour ces installations. C

Les installations photovoltaïques peuvent être des atouts respectueux de l’environnement et pourront contribuer au développement durable. Par ailleurs, ce type d’énergie peut également permettre aux usagers de réaliser d’importantes économies, ce qui n’est pas négligeable eu égard aux difficultés économiques rencontrées dans ces territoires.