En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. ROS, Mme Gisèle JOURDA et MM. BOURGI, ROIRON, Michaël WEBER et UZENAT

ARTICLE 19

I. Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sur le territoire métropolitain continental,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement préserve la production d’électricité photovoltaïque dans les zones non-interconnectées (ZNI) en exonérant ces territoires d’une hausse de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) prévue par cet article 19 sur les installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021 : une hausse prévue de 88 % (passant de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc))

Une telle mesure, décidée unilatéralement, envoie un signal préoccupant aux producteurs d’énergie ultramarins et à leurs partenaires financiers. Elle compromet l’équilibre de nombreuses centrales mis en exploitation et dont la viabilité a été construite sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service.

Cet amendement contribue ainsi à la réalisation des objectifs d’autonomie et de transition énergétique des territoires ultramarins. Le photovoltaïque constitue en effet un pilier essentiel du mix énergétique des Outre-mer. Dans des territoires éloignés, où la dépendance aux énergies fossiles reste forte et où le coût de production de l’électricité est élevé, cette filière offre une solution locale, propre et compétitive. Elle favorise également le développement économique et la création d’emplois non-délocalisables dans des zones souvent fragiles.