En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, MM. MONTAUGÉ et ROS, Mme Gisèle JOURDA, MM. BOURGI, ROIRON et Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT et M. UZENAT

ARTICLE 25

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement adopté à l’Assemblée nationale vise à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y était unanimement opposée.

Pour rappel, par le PLF 2025 adopté par 49.3 le Gouvernement avait instauré, p à compter du 1^er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, en remplacement des seuils de franchise différenciés par activité : une uniformisation qui a entraîné une réduction drastique du champ des bénéficiaires et une augmentation significative des contraintes administratives et financières pesant sur les très petites structures ; De nombreux artisans, commerçants, prestataires de services et professionnels libéraux exerçant sous le régime micro-fiscal se sont ainsi trouvés assujettis à la TVA dès les premiers mois de l’exercice, alors même que leur volume d’activité demeure modeste et que leur capacité de gestion comptable est limitée.

Devant la bronca exprimée par différents acteurs économiques et de nombreux parlementaires siégeant dans tous les groupes la Ministre Véronique Louwagie suspendait la réforme et engageait une concertation.

Aujourd’hui, par cet article 25, le Gouvernement entend revenir à la charge, notamment en abaissant le seuil à 25 000 euros pour les entreprises du BTP...

Cet amendement propose donc de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1^er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.