En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE 2

I.– Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé:

....- Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots :  « à l’exception des dix derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 undecies C ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 2 reconduit l’imposition sur les hauts revenus sans reprendre pour les investissements outre-mer négligeant ainsi l’obligation de rétrocession induite par les articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts.

Tant en termes de justice fiscale que de préservation de la collecte de l’épargne vers les investissements outre-mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de cette obligation de rétrocession à l’exploitant ultra-marin, de la majeure partie de la réduction d’impôt constatée par le contribuable, en prévoyant comme c’était le cas pour 2025, un retraitement intégral de la réduction d’impôt.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)