En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement propose la suppression de la niche fiscale armateur, dite taxe au tonnage, pour assujettir les compagnies de transport maritime au régime normal de l’impôt sur les sociétés, afin de garantir une contribution équitable du secteur à l’effort national de solidarité et de redressement budgétaire.

Le régime de la taxe au tonnage, conçu pour soutenir la compétitivité maritime française, repose sur une logique implicite : l’octroi d’un avantage fiscal n’est justifiable que s’il s’accompagne d’un engagement des armateurs à préserver une activité commerciale et économique sur les territoires portuaires, créant de la valeur, des emplois et un tissu industriel local.

La récente décision de CMA-CGM de supprimer l’escale à Montoir rompt cet équilibre en retirant brutalement à tout un ensemble d’acteurs publics et privés les bénéfices économiques, sociaux et commerciaux liés au trafic maritime avec les Antilles. Dès lors, le maintien d’un avantage fiscal aussi massif devient inepte si aucune activité au bénéfice des territoires n’est garantie par les bénéficiaires. Cette situation accentuant d’autant plus l’idée que la niche fiscale fonctionne aujourd’hui à sens unique : le secteur maritime profiterait du dispositif sans remplir la contrepartie de développement de l’activité locale attendue en échange.

En l’absence d’engagement territorial des armateurs, et alors que les profits restent élevés, rien ne justifie la prolongation d’une niche fiscale qui prive les finances publiques de plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d’euros par an, sans générer les bénéfices escomptés pour les territoires concernés.

Il devient dès lors légitime de revisiter le dispositif sous le prisme de l’utilité réelle pour les régions portuaires et l’économie nationale.

Est proposé en l’occurrence ici sa suppression.