En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme DEVÉSA et MM. COURTIAL et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux revenus de capitaux mobiliers de 30 à 25 %.

D’après l’OCDE, la France demeure, malgré la réforme de la fiscalité du capital de 2018, l’un des pays avec le taux moyen d’imposition des revenus du capital le plus élevé.

Le taux de cette flat tax est porté à 33 % ou 34 % du fait d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, voire 37,2 % en raison de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Les taux applicables à ces revenus financiers, qui sont par définition les plus volatiles, sont souvent sensiblement inférieurs au(x) nôtre(s) dans les pays de l’Union européenne frontaliers de la France : 26,4 % en Allemagne, 30 % pour les dividendes mais seulement 15 % pour les produits d’épargne en Belgique, entre 19 et 23 % en Espagne, 26 % en Italie.

En abaissant à 25 % le taux du PFU, nous ne ferions que nous rapprocher du taux pratiqué par nos voisins européens. C’est là une des conditions de l’attractivité de l’économie française.