En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui pèse soit sur le travail le plus qualifié, en portant à 48 voire à 49 % le taux marginal d’imposition sur le revenu, soit sur les titulaires de hauts revenus de capitaux mobiliers, déjà plus fortement taxés qu’ailleurs, indépendamment de la CEHR.

Mise en place « exceptionnellement » en 2011 pour une durée initialement « temporaire » , la CEHR est toujours en vigueur quatorze ans plus tard. En surtaxant le travail très qualifié et les activités entrepreneuriales les plus risquées, cette contribution nuit à l’attractivité de l’économie française, et au bout du compte à ses finances publiques.

C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer.