En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne, quatre-vingt dix-neuvième ligne

Remplacer le montant :

190 917 674

par le montant :

264 917 674

II. – Après l’alinéa 40

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… – Le IV de l’article L. 6242-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° , le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % » ;

2° Au 2° , le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;

3° Au 3° , le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,14 % » ;

4° Au 4° , le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ».

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans plusieurs rapports publiés en 2023 et 2024.

Ces inspections y soulignent la nécessité de redynamiser la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) afin d’en préserver la logique d’incitation. Pour mémoire, la CSA s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage ; son taux est dégressif en fonction de la proportion de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Or, la forte hausse du nombre d’apprentis depuis 2020 – encouragée par les politiques publiques – a mécaniquement réduit le rendement de la CSA.

Les années récentes ont en effet été marquées par une expansion des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage, aujourd’hui pérennisées à un niveau encore élevé. Ces primes représentent plusieurs milliards d’euros par an et ont permis un développement notable de l’apprentissage, mais elles ont également contribué à déséquilibrer le financement global du système, en augmentant fortement les charges supportées par France Compétences. Dans ce nouveau contexte financier, les inspections estiment indispensable de renforcer les instruments contributifs existants, dont la CSA, pour garantir un financement plus soutenable de la politique d’apprentissage et maintenir une incitation réelle des entreprises à recruter des apprentis.

C’est pourquoi il est proposé, conformément aux recommandations de l’IGF et de l’IGAS, de rehausser les taux de la CSA de 40 %, afin d’augmenter son rendement et de restaurer son caractère incitatif. Les inspections évaluent cette mesure à 74 millions d’euros de recettes supplémentaires. L’amendement ajuste en conséquence le montant prévisionnel de la taxe.

Pour tenir compte de cette augmentation des ressources affectées à France Compétences, la dotation d’État à cet opérateur pourra être réduite à due concurrence, sans fragiliser le financement global de l’apprentissage.